Une association culturelle consacrée à la mémoire d’une artiste-peintre reprochait à un tiers de détenir frauduleusement des œuvres et demandait, par conséquent, leur remise à l’État. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’association irrecevable à agir faute de pièces démontrant la volonté de l’artiste de transmettre ses œuvres au public. La première chambre civile a jugé que l’intérêt à agir n’était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.
Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation
