Publication de l’arrêté portant création de la Plateforme des données de santé

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la « Plateforme des données de santé » a été créée. Il s’agit d’un nouveau groupement d’intérêt public chargé de mettre à disposition les données du système national de données de santé et favoriser leur exploitation. L’arrêté définit les attributions du groupement et ses règles de fonctionnement.

  Pour lire l’arrêté sur Légifrance

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