Par un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, s’agissant d’un logiciel permettant de faire disparaître des lignes d’écritures comptables,que « les atteintes aux [STAD] prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système« .
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