Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant retenu la compétence du Tribunal de commerce, et non celle du Tribunal de grande instance qui a une compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle. La Cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce restait compétent dans la mesure où l’examen des prétentions en l’espèce n’impliquait pas l’examen d’un droit de propriété intellectuelle.

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