Les plateformes d’intermédiation pour des locations de courte durée fournissent des services de la société de l’information

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’"un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, (…) [devait] être qualifié de “service de la société de l’information” relevant de la directive 2000/31".

Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne