Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié