Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.