L’évaluation du préjudice peut prendre en compte les économies indues du concurrent déloyal

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a considéré que le préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale ayant procuré un avantage indu à leur auteur, sans directement infliger des conséquences économiques négatives à la victime, pouvait être difficile à quantifier. Elle a jugé que le préjudice pouvait, dans ce cas, être évalué en fonction de l’économie indue modulée "à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties".

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation