L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne