Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une « marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée manquent de clarté et de précision« . La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.
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