Liquidation de l’astreinte à l’encontre d’un site de saisine de juridictions condamné par la Cour d’appel de Paris

Le 29 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet permettant de saisir des juridictions sans avocat, au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte. Il a été jugé que le site ne s’était pas conformé aux obligations d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris de supprimer la confusion avec un site officiel et d’informer l’utilisateur sur le taux de réussite des procédures.

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