Le 12 février 2020, la Cour de cassation a retenu qu’une personne ayant collaboré avec un éditeur dans « le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia » ne rapportait pas la preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur en l’absence de « contraintes dans ses congés » ou de « directives impératives dans l’exercice de son travail« . La Cour a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.
