La succession de contrats de commande d’une œuvre ne permet pas de caractériser un lien de subordination

Le 12 février 2020, la Cour de cassation a retenu qu’une personne ayant collaboré avec un éditeur dans "le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia" ne rapportait pas la preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur en l’absence de "contraintes dans ses congés" ou de "directives impératives dans l’exercice de son travail". La Cour a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

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