Le décret sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Jeux a été publié

Le 4 mars 2020, le décret n°2020-199 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal Officiel. Il prévoit notamment les modalités d’organisation du collège qui administre l’ANJ, définit les pouvoirs de son président et indique que l’ANJ consulte les commissions consultatives permanentes créées par la loi du 12 mai 2010. Son entrée en vigueur est prévue à la date de la première réunion du collège de l’ANJ.

 Pour lire le décret sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.