Le 27 mars 2020, le Conseil d’État a annulé la sanction imposée par la CNIL à Google pour refus de procéder à un déréférencement de portée mondiale. Le Conseil d’État a relevé qu’aucune disposition légale ne permettait d’ordonner un déréférencement en dehors de l’Union européenne, et qu’une telle injonction aurait nécessité « une mise en balance entre (…) le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et (…) le droit à la liberté d’information« .
Pour lire l’arrêt du Conseil d’État
