Le déréférencement au-delà du territoire de l’Union européenne n’est pas automatique

Le 27 mars 2020, le Conseil d’État a annulé la sanction imposée par la CNIL à Google pour refus de procéder à un déréférencement de portée mondiale. Le Conseil d’État a relevé qu’aucune disposition légale ne permettait d’ordonner un déréférencement en dehors de l’Union européenne, et qu’une telle injonction aurait nécessité "une mise en balance entre (…) le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et (…) le droit à la liberté d’information".

Pour lire l’arrêt du Conseil d’État