Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la première publication d’une offre de transport aérien

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des "éléments de prix inévitables et prévisibles". Par conséquent, les transporteurs aériens sont tenus d’afficher le prix augmenté de ces frais dès la publication de l’offre initiale.

Pour lire l’arrêt de la CJUE