Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des « éléments de prix inévitables et prévisibles« . Par conséquent, les transporteurs aériens sont tenus d’afficher le prix augmenté de ces frais dès la publication de l’offre initiale.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
