La CNIL émet des recommandations relatives aux traitements de données pour la distribution des masques

Le 28 avril 2020, la CNIL a indiqué quels fichiers les communes pouvaient utiliser et quelles données pouvaient être traitées pour l’organisation et le suivi de la distribution de masques, et pour l’information des administrés. Les communes peuvent notamment utiliser les listes électorales et les registres d’alerte et d’information. Le 1ermai 2020, la CNIL a admis l’extraction de certaines données du fichier de la taxe d’habitation (identité, adresse, composition du foyer) aux fins de l’envoi des masques.

Pour lire les communiqués des 28 avril et 1ermai