Le Conseil constitutionnel censure une partie du droit de communication de la HADOPI

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle permettant à la HADOPI d’obtenir "tous documents" ainsi que toutes données de connexion, aux motifs qu’il n’existe pas de garantie que ces informations présentent un lien direct avec les manquements poursuivis, et que ces données "fournissent sur les personnes en cause (…) des informations particulièrement attentatoires à leur vie privée". L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel