Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel constitué de la forme d’un produit, et pour déterminer si la forme de ce produit lui confère sa valeur substantielle. En revanche, la perception du public ne peut être utilisée pour juger si cette forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
