Le 16 juillet 2020, à la suite de trois contrôles portant sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’application « StopCovid », la CNIL a mis en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé de se conformer au RGPD. La CNIL a notamment constaté des manquements aux obligations « de traiter les données conformément au décret du 29 mai 2020« , « d’informer les personnes concernées et d’obtenir [leur consentement] » et « d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par les sous-traitants« .
