Le décret n°2020-767 du 23 juin 2020 porte création d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Dossier Pénal Numérique » auquel auront accès les magistrats, agents de greffe, assistants spécialisés et avocats. Il vise à rassembler les données et informations collectées au cours des procédures pénales et doit permettre la numérisation des procédures initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native.
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