Autorisation d’un traitement de données personnelles pour faciliter la dématérialisation de la procédure pénale

Le décret n°2020-767 du 23 juin 2020 porte création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé "Dossier Pénal Numérique" auquel auront accès les magistrats, agents de greffe, assistants spécialisés et avocats. Il vise à rassembler les données et informations collectées au cours des procédures pénales et doit permettre la numérisation des procédures initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native.

Pour lire le décret sur Légifrance