La proposition de loi contre les sollicitations téléphoniques indésirables a été adoptée

Le 15 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux". Celle-ci oblige notamment les opérateurs à consulter les listes d’opposition, encadre les jours et horaires de démarchage et prévoit la nullité des contrats conclus malgré l’opposition du consommateur au démarchage. Elle interdit les sollicitations relatives à la rénovation énergétique, accentue la lutte contre les numéros surtaxés et renforce les sanctions en cas de manquements.

Pour lire la proposition de loi et le communiqué de presse