Les arrêtés relatifs aux plaintes par voie électronique sont entrés en vigueur

Le 1er juillet 2020, les deux arrêtés du 26 juin 2020 relatifs au dépôt de plaintes en ligne via la plateforme "THESEE" sont entrés en vigueur. Ce dispositif permet aux victimes de déposer plainte pour les infractions d’escroquerie, de chantage et d’extorsion connexe aux infractions d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données, lorsqu’elles sont commises en ligne.

Pour lire  le premier et le second arrêtés