Le 10 juin 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un label en cours de formation n’avait pas la capacité de conclure des contrats d’artistes avec quatre rappeurs pour défaut de personnalité morale au moment de la signature des contrats. Les artistes avaient été assignés en contrefaçon par le label pour avoir diffusé certains titres. La Cour a relevé qu’il n’était pas indiqué que les signataires avaient agi « au nom » ou « pour le compte » du label en formation, de sorte que la société ne pouvait régulariser ces engagements.
