Un vendeur d’alcool hors réseau est déclaré irrecevable à solliciter la nullité de marques

Le 10 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en nullité de marques d’un vendeur d’alcool hors réseau contre un producteur de vins et champagnes pour défaut d’intérêt à agir. Le vendeur soutenait que les marques du producteur contrevenaient à l’ordre public sanitaire et constituaient une publicité indirecte pour l’alcool et le tabac. La Cour a relevé que le vendeur n’était pas investi "d’une mission de surveillance de l’ordre public", qu’il ne justifiait d’aucune atteinte à ses droits ni d’aucune entrave à l’exercice de son activité et a donc déclaré son action irrecevable.

Arrêt non publié