La CNIL publie une charte des contrôles

Le 1er septembre 2020, la CNIL a publié une charte rappelant, entres autres, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle des règles relatives à la protection des données personnelles, le déroulement de la procédure ainsi que les droits et obligations des organismes contrôlés. Ces organismes doivent notamment coopérer avec les contrôleurs et communiquer toutes pièces et explications demandées dans des délais raisonnables.

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