Le Conseil d’État confirme la sanction de la CNIL contre un office public de l’habitat

Le 5 octobre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’amende de 30 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’office public de l’habitat de Rennes pour avoir traité les données personnelles de locataires de logements sociaux à d’autres fins que celles pour lesquelles ce traitement était autorisé. L’office avait utilisé ces données afin d’adresser un courrier qui n’était "pas de nature purement informative" à de nombreux locataires. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que la sanction de la CNIL n’était pas disproportionnée.

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