L’impossibilité d’accéder hors ligne à une copie enregistrée dans un nPVR ne méconnaît pas l’exception de copie privée

Le 24 septembre 2020, l’Hadopi a indiqué que l’exception de copie privée n’impose pas à l’éditeur d’un service de reproduction personnel proposé par voie d’accès à distance (nPVR) d’offrir à ses utilisateurs un accès hors connexion aux enregistrements de programmes télévisés réalisés via ce service. L’Hadopi considère qu’imposer une telle obligation aux nPVR pourrait constituer une "contrainte disproportionnée" et causer "un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".

Pour lire la délibération de l’Hadopi