Une licence tacite de marque concédée par le dirigeant d’une société à celle-ci ne vaut pas transfert de propriété de cette marque

Le 11 septembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a accueilli la demande en contrefaçon de marque de l’ancien dirigeant d’une société contre celle-ci pour usage non autorisé de ladite marque. La Cour a notamment considéré que la licence tacite à titre gratuit qu’avait concédée l’ancien dirigeant à la société le temps de ses fonctions n’avait pas permis de faire "entrer [la marque] dans le patrimoine de la société", et que sa volonté de mettre fin à cette licence tacite ne pouvait être considérée comme un abus de droit.

Arrêt non publié