En l’absence d’œuvre collective, une personne morale ne peut revendiquer une atteinte à ses droits moraux

Le 9 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que la présomption de titularité des droits d’auteur accordée aux personnes morales exploitant des œuvres sous leur nom ne leur confère pas la qualité d’auteur et ne les investit pas des droits moraux, seule une œuvre collective pouvant conférer ces droits à une personne morale. Elle a donc rejeté les demandes d’un cabinet d’architectes se plaignant d’une atteinte à ses droits moraux en raison de constructions différant des plans proposés, aucune œuvre collective n’étant caractérisée.

Arrêt non publié