Le caractère manifestement illicite d’un contenu s’apprécie au regard du public ciblé

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un hébergeur ayant connaissance de l’illicéité manifeste d’un contenu au regard de son droit national doit le retirer après notification, bien que ce contenu soit licite dans le pays de l’éditeur. Un site espagnol hébergé et accessible en France, dont le contenu s’adressait à une clientèle française, proposait un service d’entremise en vue de gestations pour autrui. L’hébergeur ayant refusé de retirer le contenu en l’absence de décision de justice, la Cour a retenu sa responsabilité.

Arrêt non publié