Le secret des affaires ne s’oppose pas nécessairement à la communication de listes de dispositifs médicaux

Le 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication d’une liste de dispositifs médicaux mis sur le marché et bénéficiant du marquage CE, celle-ci n’étant "plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises", mais que la révélation des produits non commercialisés en raison d’un refus de certification ou par stratégie porterait atteinte audit secret en révélant l’"intention [du fabricant] de commercialiser à l’avenir un tel dispositif".

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