Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits par des "actes de contrefaçon intervenus avant [l]a déchéance" de sa marque, et ce sans avoir besoin de justifier d’un usage sérieux de sa marque pour la période courant entre son enregistrement et sa déchéance. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union européenne laissant aux États membres la faculté de prévoir une telle indemnisation.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation