Le Tribunal de l’Union européenne indique les modalités de communication des données sensibles des salariés de Facebook à la Commission

Par deux ordonnances du 29 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a enjoint à Facebook de communiquer à la Commission européenne des documents stockés sur ses serveurs électroniques, correspondant à des mots clés déterminés, même si ces documents peuvent contenir des données sensibles des salariés de l’entreprise. Toutefois, des garanties doivent être prises concernant les données sensibles, notamment l’utilisation d’une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre réduit de personnes.

 Pour lire la première ordonnance et la seconde ordonnance