L’exploitation de créations, en l’absence de paiement, constitue un acte de parasitisme

Le 9 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’usage par une société des créations réalisées pour son compte par une agence de communication sans avoir réglé l'intégralité des factures, constitue un acte de parasitisme. La société a exploité les créations litigieuses sur différents supports malgré l’absence de paiement. Bien que le Tribunal ait jugé que ces créations n’étaient pas protégeables par le droit d’auteur, il a indiqué que ces agissements constituaient "une appropriation injustifiée d’une valeur économique".

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