Loi sur l’exploitation commerciale de l’image des mineurs « influenceurs »

Le 20 octobre 2020, la Loi n° 2020-1266 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée. Elle subordonne l’emploi salarié d’enfants "influenceurs" à une autorisation administrative, et oblige leurs représentants à déclarer les activités non salariées au-delà de seuils de contenus ou de revenus à fixer par décret. Elle prévoit une information sur les droits des mineurs, leur permet d’exercer leur droit à l’oubli sans autorisation parentale et oblige à consigner certains revenus.

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