Une marque constituée de termes désignant une activité réglementée peut acquérir un caractère distinctif

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque "les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée". En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation