L’absence de réclamation sur les prestations réalisées et livrées vaut acceptation

Le 16 novembre 2020, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a jugé qu’en l’absence de réclamation sur les prestations réalisées et livrées, le client les avait acceptées et devait les régler. Le client ne pouvait en l’espèce invoquer un manquement à l’obligation de livraison des prestataires, la preuve de cette livraison ayant été rapportée notamment par les courriers produits par le premier prestataire et par l’absence de mise en demeure adressée au second prestataire de fournir les fichiers objet de la commande.

Pour lire le jugement sur Legalis.net