L’adresse IP d’un salarié peut constituer une preuve illicite

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 rendu sous l’empire de la Loi Informatique et Libertés dans sa version antérieure au RGPD, la Cour de cassation a jugé que l’adresse IP d’un salarié doit être considérée comme une donnée personnelle dont le traitement doit être déclaré à la CNIL. En l’absence de déclaration, la production de l’adresse IP d’un salarié pour justifier son licenciement constitue un moyen de preuve illicite, qui peut cependant être recevable si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation