Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la loi dite « anti-Huawei »

Le 18 novembre 2020, le Conseil d’État a transmis les QPC portant sur les articles 1 à 4 de la Loi n°2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui soumettent à autorisation du Premier ministre l’exploitation de certains équipements de réseaux en lien avec la 5G. Le Conseil a jugé sérieuse la question de la contrariété de ces dispositions à la garantie des droits, à la liberté d'entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques.

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