Les journalistes ne sont pas soumis aux principes de loyauté et de légalité dans le recueil de la preuve

Le 1er décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que des journalistes, remettant des enregistrements sonores dans le cadre d’une enquête pénale, ne sont pas soumis à l’"obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves" imposée aux seules autorités publiques. En l’espèce, bien qu’il existe un doute quant à leurs origines et notamment quant à la qualité de la personne les ayant remis, la Cour a jugé que les enregistrements en cause "ne saurai[en]t être déclaré[s] irrégulier[s] au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines".

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation