L’imposition de prix « conseillés » à des distributeurs en ligne peut constituer une restriction de concurrence caractérisée

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 226 000 euros à un fournisseur en raison de pratiques visant à restreindre la "liberté tarifaire" de ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, des prix dits "conseillés" ont été imposés aux distributeurs afin de les empêcher de vendre à des prix inférieurs à ceux pratiqués par le fournisseur. Les distributeurs ne respectant pas cette consigne pouvaient être sanctionnés. L’Autorité a jugé que ces pratiques constituaient une restriction caractérisée de concurrence.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence