Un service de mise en relation peut relever des services de la société de l’information

Le 3 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un service de mise en relation de clients et de chauffeurs de taxi via une application peut relever des services de la société de l’information dès lors qu’il ne fait pas "partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport". En outre, la Cour a jugé qu’une telle qualification n’exclut pas que ce service soit soumis à une autorisation préalable si celle-ci "est non discriminatoire, justifié[e] par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionné[e]".

Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne