Des constats d’huissier effectués au mauvais moment sont dénués de valeur probante

Une société ayant confié la réalisation de son site Internet à un prestataire lui reprochait d’avoir livré un site non finalisé et produisait dans ce cadre plusieurs constats d’huissier. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d’appel de Dijon a relevé que certains constats étaient antérieurs à la livraison de correctifs finaux et qu’un autre, établi plus d’un an après, ne montrait pas avec certitude le site tel que livré. Elle a donc jugé que ces constats ne permettaient pas de justifier la résolution du contrat aux torts du prestataire.

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