La livraison conforme d’un logiciel personnalisé est une obligation de résultat

Le 21 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Vienne a jugé qu’en matière de logiciel spécifique, le prestataire est soumis à une obligation de résultat à l’égard de son client et que la livraison d’une version finale comportant des dysfonctionnements constitue un manquement à son obligation de délivrance d’un produit conforme de nature à engager sa responsabilité contractuelle, le règlement de la facture totale par le client ne valant pas recette tacite. En l’espèce, les manquements constatés n’étaient toutefois pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

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