Le Conseil constitutionnel valide la loi dite « Anti Huawei »

Le 5 février 2021, sur question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a validé différentes dispositions de la loi n°2019-810 du 1er août 2019. Il a ainsi considéré que les dispositions soumettant l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles à autorisation du Premier ministre ne restreignaient pas de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, ne rompaient pas le principe d’égalité devant les charges publiques et ne portaient pas atteinte à la garantie des droits.

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