Le Conseil d’État ordonne la fixation d’un calendrier pour l’Open Data des décisions de justice

Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État a jugé que "l’exercice du pouvoir réglementaire comporte (…) l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi". Il a donc ordonné au Ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté fixant le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions du décret organisant la mise en ligne des décisions de justice, en application de la Loi dite "République numérique" du 7 octobre 2016 et de la Loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019.

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