Le Conseil d’État valide le traitement de données sensibles des fichiers de renseignements

Le 4 janvier 2021, le Conseil d’Etat a rejeté des recours en annulation contre des décrets autorisant le traitement de données sensibles dans le cadre des fichiers de renseignements, aux motifs que seules les données issues d'"activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État" sont traitées et que la sélection dans le traitement d’une catégorie particulière de personnes est prohibée. Dès lors, cette collecte n'entraînait pas une "atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou à la liberté d’opinion".

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