L’entretien de l’illusion d’une issue favorable à la négociation constitue une faute délictuelle

Le 11 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une société qui sollicite l’expertise d’un prestataire informatique afin de répondre à un appel d’offres mais qui, par la suite, décline sa proposition commerciale, engage sa responsabilité pour rupture abusive des pourparlers dès lors qu’elle entretient délibérément l'illusion trompeuse d'une issue favorable. Toutefois, cette déloyauté dans la négociation ne constitue pas pour autant un acte de concurrence déloyale en l’absence de manœuvres visant à obtenir des informations de la part du prestataire.

Arrêt non publié