Requalification du contrat d’un coursier d’une plateforme de livraison

Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de Toulouse a jugé que les prestations fournies par les coursiers d’une plateforme de livraison relevaient du salariat. Les procédés d’encadrement institués par la plateforme comme le suivi des itinéraires, la notation des coursiers ou encore l'absence de choix quant aux horaires étaient de nature à caractériser un pouvoir disciplinaire à leur égard et un lien de dépendance économique. La Cour a donc requalifié la relation entre la plateforme et un coursier en contrat de travail et accordé au coursier diverses indemnités.

Arrêt non publié